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TOUT SAVOIR sur la résiliation en trois clics

La loi du 16 août 2022 porte mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat des Français.

Dans ce cadre, le décret n°2023-182 fixe les modalités techniques sur la résiliation en trois clics qui devient prochainement obligatoire pour certains assureurs.

Le décret n°2023-182 du 16 mars 2023 vient préciser les modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats d’assurance par voie électronique. 

Les professionnels de l’assurance qui proposent la souscription en ligne ont jusqu’au 1er juin 2023 pour se mettre en conformité.

Objectif : mieux protéger les assurés

En pratique, le décret permet à l’assuré de notifier à l’assureur sa demande de résiliation d’un contrat d’assurance ou la dénonciation d’un règlement, en lui permettant un accès facile, direct et permanent depuis l’interface en ligne (site internet ou application).

Modalités techniques pour l'assureur

La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat :

  • Est présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou sous une formule sans ambiguïté et en caractères lisibles
  • Est directement et facilement accessible à partir de l’interface en ligne et fait un rappel général des conditions de résiliation, du délai de préavis (s’il y en a un), et des conséquences d’une résiliation pour l’assuré

La résiliation du contrat comprends les rubriques suivantes :

  • Nom, prénom du souscripteur, ou raison sociale/dénomination sociale
  • Un moyen de contact pour que l’assureur puisse confirmer la réception de la notification de la résiliation sur support durable
  • Une référence pour identifier le souscripteur et le contrat concerné ( de contrat par exemple)
  • Le motif de la résiliation (sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur) à choisir parmi une liste comportant, à minima
     « La résiliation à l’échéance »
     « Autres (à renseigner par le souscripteur) »
  • La date de l’événement qui donne lieu à la résiliation (sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur)
  • Comprend une page récapitulative de la demande de résiliation permettant à l’assuré de vérifier et de modifier les informations fournies. (une fois les rubriques précédentes remplies)

  • Comprend une fonction sur la page récapitulative permettant à l’assuré de confirmer sa notification de résiliation du contrat avec la mention « confirmer ma demande de résiliation » ou sous une formule sans ambiguïté et en caractères lisibles.

    L’assureur doit ensuite revenir vers l’assuré en lui confirmant la date à laquelle son contrat prendra fin ainsi que les conséquences de la résiliation de son contrat.

résiliation

Risque de sanction

Attention, si l’assureur n’est pas en conformité avec cette obligation, il risque de devoir s’acquitter d’une amende administrative jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et jusqu’à 75 000 € pour une personne morale.

Sources :

Florian Guibert
Florian Guibert

Chargé de conformité

index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.