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Actualités de mars 2023

RUPTRE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

TOUT ACCORD EST EXCLU EN CAS DE FERMETURE D’UN ETABLISSEMENT

RAPPEL DES REGES APPLICABLES

Une entreprise peut conclure un accord collectif majoritaire soumis à validation de l’autorité administrative afin de mettre en place un dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) et prévoir des suppressions d’emplois en dehors de tout licenciement et de raisons économiques (articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail).

L’article L. 1237-17 du Code du travail prévoit que la RCC est un mode de rupture du contrat de travail exclusive du licenciement.

QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Une société conclut un accord majoritaire fixant le contenu d’une RCC applicable au sein d’un de ses établissements et concernant 33 salariés affectés à ce site. L’accord prévoit également qu’aucun licenciement ne sera prononcé pendant toute sa durée d’application.

Cet accord est validé par la Dreets mais fait l’objet d’un recours en annulation de la part d’un syndicat non-signataire au motif que l’employeur a diffusé au CSE, avant la signature de l’accord, une note d’information relative à un projet de réorganisation prévoyant la fermeture de l’établissement concerné par le processus de RCC et le transfert des salariés sur un autre établissement de l’entreprise, avec un possible licenciement des salariés refusant leur transfert.

Le syndicat fait ainsi valoir qu’en raison de la fermeture prochaine de l’établissement de façon certaine, l’accord de RCC n’était pas exclusif de tout licenciement, condition posée par le Code du travail pour la validité du dispositif de RCC. Il obtient gain de cause devant les juges du fond.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LE CONSEIL D’ETAT ?

Le Conseil d’Etat confirme la position des juges du fond et l’annulation de la décision de validation de l’accord de RCC en se fondant sur l’article L. 1237-17 du Code du travail en application duquel l’accord de RCC doit être « exclusif de toute rupture du contrat de travail imposée au salarié ».

Le Conseil d’Etat retient que, si un accord portant rupture conventionnelle collective peut être conclu dans un contexte de difficultés économiques de l’entreprise, il ne peut pas l’être dans un contexte de cessation d’activité conduisant de manière certaine à ce que les salariés n’ayant pas opté pour le dispositif de RCC fassent l’objet, à la fin de la période d’application de cet accord, d’un licenciement pour motif économique, et le cas échéant, d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Dès lors que la fermeture de l’établissement avait été décidée avant la signature de l’accord de RCC, cela impliquait que les salariés qui n’accepteraient pas une rupture d’un commun accord ne pourraient qu’être licenciés pour motif économique à l’issue de l’accord et n’avaient donc pas de véritable choix entre un départ volontaire ou un maintien dans l’entreprise, ce qui faussait le caractère volontaire de l’adhésion au dispositif de RCC.

L’entreprise aurait dû mettre en place un PSE et non un accord de RCC dans ce contexte, ce qui aurait permis de respecter les règles d’ordre public qui régissent le licenciement collectif pour motif économique.

Rupture conventionnelle collective
Nathalie Audier, juriste
Nathalie Audier

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.