RAPPEL DES REGES APPLICABLES
Les règles de désignation d’un représentant syndical (RS) au CSE dépendent de l’effectif de l’entreprise :
– Moins de 300 salariés : le délégué syndical (DS) est d’office RS au CSE
– 300 salariés et plus : chaque syndicat représentatif peut désigner un RS au CSE parmi les membres du personnel éligibles
L’article L. 2312-34 du Code du travail prévoit que le seuil de 300 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs mais ne prévoit rien quant à la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier cette condition d’effectif. C’est à cette question que la Cour de cassation répond, confirmant sa jurisprudence dégagée sous l’empire du CE.