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Actualités de février 2023
News express et chiffres clés
News express
Prolongation de l'activité partielle des personnes vulnérables et retour sur site
Suite à une annonce du ministère de la santé, le dispositif d’activité partielle des personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus du Covid-19 a été prolongé d’un mois, jusqu’à la fin du mois de février. Le Q-R du ministère du travail a été mis à jour afin d’accompagner les entreprises au retour de ces salariés sur le lieu de travail. Il détaille une série de mesure qui peuvent être mises en place en concertation avec le médecin du travail (bureau individuel, adaptation des horaires, vigilance sur les gestes barrières, port du masque…) et recommande d’envisager une visite de reprise : Garde d’enfants et personnes vulnérables – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)
Nouvelle rubrique du bulletin de salaire
La publication d’un arrêté au JO rend applicable à partir du 1er juillet 2023 la nouvelle mesure selon laquelle tous les bulletins de salaire devront comporter une nouvelle rubrique « Montant net social » à faire figurer au-dessus du montant net à payer avant impôt. Le ministère du travail a publié à ce titre un questions/réponses sur son site internet consultable en suivant ce lien : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-montant-net-social-sur-le-bulletin-de-paie-foire-aux-questions, sur lequel figure le nouveau modèle du bulletin de paie. Le nouveau montant est celui pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales.
Chiffres clés
Revalorisation des frais télétravail et NTIC
Le forfait exonéré de cotisations sociales pour les frais engagés au titre du télétravail est porté à 10,40 euros par mois pour une journée de télétravail hebdomadaire ou à 2,60 euros par jour de télétravail, dans la limite de 57,20 euros par mois. Le forfait d’exonération pour les frais au titre de l’utilisation des outils issus des NTIC est portée à 52,20 euros par mois s’ils sont justifiés par une raison professionnelle.
Extension de l'accord sur les salaires minima dans le transport de déménagement
L’accord du 19 octobre 2022 relatifs aux indemnités des ouvriers (amplitude, temps de liaison, jours fériés et dimanches travaillés), ainsi qu’aux salaires minima de l’ensemble des catégories de salariés a fait l’objet de la publication au JO de son arrêt d’extension. Les nouveaux taux sont ainsi applicables de façon obligatoire à l’ensembles des entreprises de la branche du déménagement à compter du 3 février 2023.
Juriste
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