RAPPEL DES REGES APPLICABLES
La conventionnalité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réel et sérieuse, dit barème « Macron », a été confirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2022.
La Cour de cassation a exclu tout contrôle « in concreto » permettant aux juges de ne pas appliquer le barème dans le cas où ils estiment que les dommages et intérêts octroyés sont insuffisants à réparer le préjudice réellement subi par le salarié, position qui était défendue par plusieurs Cour d’appel.
Une salariée licenciée pour motif économique conteste son licenciement en justice et se voit octroyer par la Cour d’appel de Chambéry dans un arrêt rendu le 15 juin 2021 des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 11 mois de salaires.
La cour retient en effet que la salariée n’a pas retrouvée d’emploi, que son indemnité Pôle emploi allait bientôt s’arrêter alors que sa fille étudiante était toujours à sa charge, et qu’elle n’avait bénéficié d’aucune formation au sein de la société.
L’employeur saisit la Cour de cassation en invoquant le fait que la Cour d’appel aurait dû appliquer le barème « Macron » et octroyer à la salariée de moins de 6 ans d’ancienneté une indemnisation comprise entre 3 et 6 mois de salaires maximum.
La Cour de cassation donne raison à l’employeur et applique strictement le barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, écartant toute application du préjudice subi par la salariée.
La Cour de cassation indique ainsi clairement qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité octroyée par le juge doit être comprise entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté du salarié, conformément au barème « Macron » de l’article L. 1235-3 du Code du travail.
A noter : les avocats de salariés continuent à invoquer l’absence de conventionalité du barème « Macron » et certains juges du fond font de la résistance et prennent en compte la situation personnelle des salariés dans certains cas afin d’écarter l’application du barème, tels les Cours d’appel de Reims, Grenoble et Douai ou les CPH de Rouen ou de Clermont-Ferrand
95 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2024
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 36/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.