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Actualités de janvier 2023
BAREME MACRON
LA COUR CONFIRME l’ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION PERSONNELLE
RAPPEL DES REGES APPLICABLES
La conventionnalité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réel et sérieuse, dit barème « Macron », a été confirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2022.
La Cour de cassation a exclu tout contrôle « in concreto » permettant aux juges de ne pas appliquer le barème dans le cas où ils estiment que les dommages et intérêts octroyés sont insuffisants à réparer le préjudice réellement subi par le salarié, position qui était défendue par plusieurs Cour d’appel.
Quels étaient les faits ayant donné lieu aux litiges ?
Une salariée licenciée pour motif économique conteste son licenciement en justice et se voit octroyer par la Cour d’appel de Chambéry dans un arrêt rendu le 15 juin 2021 des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 11 mois de salaires.
La cour retient en effet que la salariée n’a pas retrouvée d’emploi, que son indemnité Pôle emploi allait bientôt s’arrêter alors que sa fille étudiante était toujours à sa charge, et qu’elle n’avait bénéficié d’aucune formation au sein de la société.
L’employeur saisit la Cour de cassation en invoquant le fait que la Cour d’appel aurait dû appliquer le barème « Macron » et octroyer à la salariée de moins de 6 ans d’ancienneté une indemnisation comprise entre 3 et 6 mois de salaires maximum.
Quelle est la solution dégagée par la cour de cassation ?
La Cour de cassation donne raison à l’employeur et applique strictement le barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, écartant toute application du préjudice subi par la salariée.
La Cour de cassation indique ainsi clairement qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité octroyée par le juge doit être comprise entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté du salarié, conformément au barème « Macron » de l’article L. 1235-3 du Code du travail.
A noter : les avocats de salariés continuent à invoquer l’absence de conventionalité du barème « Macron » et certains juges du fond font de la résistance et prennent en compte la situation personnelle des salariés dans certains cas afin d’écarter l’application du barème, tels les Cours d’appel de Reims, Grenoble et Douai ou les CPH de Rouen ou de Clermont-Ferrand
Juriste
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