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Quel type de société doit-on choisir pour se lancer dans l’entrepreneuriat ?

 Lorsque le moment est venu de passer d’une simple idée de projet à sa mise en place effective, l’entrepreneur se pose alors la question inévitable de l’opportunité de la création d’une société.

Mais alors, quelle est la forme la plus adaptée à ce projet ?

A titre informatif, et pour ne pas porter à confusion, il est important de rappeler qu’une société dispose de la personnalité morale, à la différence de la microentreprise et de l’entreprise individuelle. Ces dernières ne sont donc pas traitées dans le présent article comme étant des sociétés à proprement parler. Cependant, certaines comparaisons méritent tout de même d’être soulevées.

 

En mars 2022, en données brutes, l’INSEE rappelle que la part des micro-entrepreneurs dans le total des entreprises créées au cours des douze derniers mois diminue à peine et s’établit à 60,6 % des créations. Cette statistique est tout de même assez révélatrice du succès du statut de la microentreprise, qui n’est certes pas une société, mais qui à l’avantage de pouvoir être créée très facilement, et très rapidement tout en gardant une facilité d’exploitation.

Les derniers chiffres de l’INSEE en la matière datent de mars 2022, et mettent bien en avant le fait que les entrepreneurs préfèrent tout de même, et de loin, la forme de la microentreprise (62 554 créés en mars 2022 contre seulement 7982 SARL et 18 845 SAS).

création d'entreprise en france selon la nature juridique

Quels sont les principaux intérêts de la création d’une société ?

Qu’est-ce qu’une société ?

La société est définie à l’article 1832 du Code civil comme étant un contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes (sauf exceptions) qui décident de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but de faire du profit et de se partager les bénéfices (ou de supporter les pertes le cas échéant).

Une société est donc composée, sauf exceptions, de plusieurs associés. Si vous souhaitez au contraire vous lancer dans un projet de manière individuelle, le choix de société se retrouve réduit à deux principaux choix : la SASU (L.223-1 Code de commerce) ou l’EURL (L.227-1 Code de commerce), sinon il faudra plutôt se pencher sur le statut de la microentreprise ou de l’entreprise individuelle.

Quel est l’intérêt d’une société ?

Le principal intérêt de la création d’une société est la création d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de l’entrepreneur. La société est dotée d’un patrimoine personnel : d’un actif et d’un passif indépendant de celui du porteur du projet.

Elle permet également la mise en commun des apports des associés, contrairement à l’entrepreneur individuel. Cela nécessite donc que les associés fassent de tels apports au moment de la constitution de la société.

Ceux-ci seront constitutifs du capital social qui pourra notamment garantir la solvabilité de la personne morale auprès des tiers. Rappelons que dans le cadre des SARL, SAS et SA, les associés ne répondent des dettes de la société qu’à hauteur de leur apport, on dit alors que leur responsabilité est « limitée ».

Comment articuler l’activité envisagée avec le choix du type de société ?

Quelle est la nature de votre activité ?

Il existe deux grands types de sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales.

Vous devez, sauf certains cas bien précis (SCI, SCP, SCEA), vous tourner plutôt vers une structure commerciale si vous effectuez des actes de commerce (L.110-1 du Code de commerce).

Votre choix de structure se limitera à trois principales options : la SARL (L.223 et suivant du code de commerce), la SAS (Art. L.227 et suivant) et la SA (L.225 et suivants).

N.B. Une SASU est une SAS unipersonnelle, une EURL est une SARL unipersonnelle.

De quels moyens financiers disposez-vous ?

  • À la différence du statut de la microentreprise, les sociétés commerciales sont soumises à des obligations comptables (Art. L.123-12 du code de commerce). L’entrepreneur s’expose donc à des frais de comptabilité annuels qu’il doit évaluer avant de se lancer.
  • Le montant du capital social minimum à souscrire lors de la création est également déterminant dans le choix de la forme sociale : 1€ minimum pour une SAS ou une SARL / 37 000€ minimum pour une SA.
  • Contrairement à la microentreprise, le prix des formalités dans le cadre d’une société (constitution, modification, etc.), peut représenter un réel coût pour l’entrepreneur.

Quels sont les principaux enjeux dans le cadre du choix de société ?

Le choix de la création d’une forme de société revêt plusieurs enjeux : fiscaux, sociaux et financiers. À titre d’exemple, fiscalement, les sociétés commerciales sont soumises à l’IS là où la microentreprise relève de l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC). Cependant, et sous certaines conditions, la SASU, l’EURL et la SARL familiale peuvent également relever de l’impôt sur le revenu. Les microentreprises sont ainsi imposées au regard de leur chiffre d’affaires, alors que l’impôt sur les sociétés est basé sur les bénéfices. Au niveau social, le gérant d’une EURL dépendra du régime des travailleurs non-salariés, alors que le président d’une SASU sera affilié au régime assimilé-salarié (plus protecteur). Enfin financièrement, la création d’une société permet à l’entrepreneur d’offrir plus facilement des garanties aux organismes prêteurs : par la constitution d’un capital social garantissant un prêt, par l’entrée de nouveaux associés garantissant la solvabilité de la société etc. Au niveau de la vie sociale, il est important de préciser que la SAS présente une bien plus grande liberté d’organisation dans le cadre des statuts, que la SARL et la SA qui sont bien plus réglementées.

Comment créer une société ?

La création d’une société passe par plusieurs étapes :

  • Trouver une domiciliation pour la société.
  • Rédiger les statuts, comprenant les mentions obligatoires.
  • Déposer le capital social sur le compte en banque créé au nom de la société en formation
  • Effectuer une publication de création de société dans un journal d’annonces légales
  • Immatriculer la société. Attention, à partir de janvier 2023, Les formalités en ligne auprès des centres des formalités des entreprises (CFE) des chambres de commerce et d’industrie (CCI)et des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA)ne sont plus possibles (décret 2022-1417 du 10 novembre 2022). Tous se fera désormais sur auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Jusqu’au 1er janvier 2023, les démarches auprès des CFE peuvent être effectuées par courrier ou sur place.   

Vous obtiendrez un récépissé de dépôt de dossier de création. Vous recevrez ensuite un KBIS, qui n’est autre qu’un document d’identification de votre société (l’équivalent d’une carte d’identité pour une personne physique) que vous devrez présenter en tant que justificatif pour presque tous les actes de la vie courante de la personne morale (le site MONIDENUM vous permet d’obtenir un KBIS de votre société gratuitement).

Pour une microentreprise, tout est beaucoup plus simple, il suffit de se rendre également (à partir de janvier 2023) sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI et d’y déclarer son activité en suivant la procédure. Aucune rédaction de statuts n’est nécessaire, ni de publication dans un journal d’annonce légale. De plus, les formalités sont gratuites.

Ma structure juridique pourra-t-elle être amenée à évoluer  ?

L’entrepreneur doit tout de même garder à l’esprit que, peu importe sa situation d’entreprise, celle-ci n’est pas figée. En effet, un micro-entrepreneur peut très bien choisir de passer en forme de société après plusieurs années d’exercice. Il pourra également passer d’une SASU en une SAS s’il veut s’associer au fil du temps par exemple. La forme sociale est tout à fait modulable.

Théophile TARABAY

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.