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Actualités de janvier 2023
News express et chiffres clés
News express
Le BOSS mis à jour sur la prime de partage de la valeur
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a été mis à jour le 21 décembre 2022 concernant la prime de partage de la valeur notamment sur les critères de modulation applicables (rémunération, niveau de classification, ancienneté dans l’entreprise, durée de présence effective ou durée de travail prévue au contrat). Il est précisé que seuls les critères de rémunération, de durée de présence effective ou de durée de travail prévue au contrat s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
Les critères du niveau de classification et de l’ancienneté sont appréciés au moment du versement de la prime. S’agissant du critère de l’ancienneté, son application ne doit pas conduire à des « écarts disproportionnés » dans le montant de la prime, avant combinaison avec d’autres critères de modulation comme le critère de présence. L’instruction est disponible à l’adresse suivante : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/protection-pouvoir-dachat.html
Cumul d’emplois des agents publics possible pour le transport scolaire
Pour faire face à la pénurie de conducteurs dans les transports scolaires, un décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022 paru au JO du 29 décembre 2022 ouvre à titre expérimental la possibilité aux agents publics auxquels s’applique le code général de la fonction publique de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés (transport d’élèves et étudiants handicapés vers leur établissement scolaire ou universitaire). Cette expérimentation d’une durée de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du décret, impliquera une autorisation préalable et individuelle de l’employeur public dont relèvent les agents intéressés.
Réserves possibles en ligne en cas d’accident du travail
Tout accident (travail ou trajet) doit être déclaré part l’employeur dans un délai de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance. Cette déclaration peut notamment être effectuée directement en ligne et peut être assortie de réserves motivées. Ces réserves peuvent également être émises dans un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, auprès de la CPAM (art. R.441-6 du CSS). Dans les 10 jours francs après la réalisation de la déclaration d’accident du travail, l’employeur peut désormais ajouter des réserves motivées directement sur le site www.net-entreprises.fr.
Chiffres clés
Plafonds URSSAF des frais de déplacement
La loi de finances pour 2023 et un arrêté du 26 décembre 2022 fixent les limites d’exonération des frais de déplacement pour 2023. Les limites pour les frais de repas qui ont été revalorisées depuis septembre 2022 restent inchangées contrairement aux autres frais professionnels tels que les grands déplacements. Le logement et petit déjeuner passe ainsi à 72.50€ (départements 75-92-93-94) et 53.80€ (autres départements).
Revalorisation du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle
Un décret n°2022-1632 du 22 décembre 2022 relève à 8,03 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2023. Il fixe en outre à 8,92 euros le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée et aux employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023.
Application des nouveaux barèmes de salaire dans la propreté
Un arrêté du 02 janvier 2023 paru au journal officiel du 19 janvier 2023 étend l’accord du 26 octobre 2022 portant revalorisation des salaires dans le secteur de la propreté. L’application de cet accord était conditionnée à la parution de cet arrêté d’extension. Les nouveaux barèmes sont donc applicables à compter du 1er février 2023. Une autre étape de revalorisation sera applicable au 1er juillet 2023.
Juriste
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