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Actualités de janvier 2023
News express et chiffres clés
News express
Le BOSS mis à jour sur la prime de partage de la valeur
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a été mis à jour le 21 décembre 2022 concernant la prime de partage de la valeur notamment sur les critères de modulation applicables (rémunération, niveau de classification, ancienneté dans l’entreprise, durée de présence effective ou durée de travail prévue au contrat). Il est précisé que seuls les critères de rémunération, de durée de présence effective ou de durée de travail prévue au contrat s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
Les critères du niveau de classification et de l’ancienneté sont appréciés au moment du versement de la prime. S’agissant du critère de l’ancienneté, son application ne doit pas conduire à des « écarts disproportionnés » dans le montant de la prime, avant combinaison avec d’autres critères de modulation comme le critère de présence. L’instruction est disponible à l’adresse suivante : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/protection-pouvoir-dachat.html
Retour des règles spécifiques sur l’activité partielle des salariés protégés
la règle exceptionnelle prise durant la période de crise sanitaire selon laquelle les employeurs ne pouvaient plus imposer l’activité partielle aux salariés protégés a pris fin au 31 décembre 2022. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les employeurs doivent de nouveau obtenir l’accord des salariés protégés pour les placer en activité partielle. A défaut, ils s’exposent notamment à être condamnés à verser le salaire indûment retenu.
Chiffres clés
Plafonds URSSAF des frais de déplacement
La loi de finances pour 2023 et un arrêté du 26 décembre 2022 fixent les limites d’exonération des frais de déplacement pour 2023. Les limites pour les frais de repas qui ont été revalorisées depuis septembre 2022 restent inchangées contrairement aux autres frais professionnels tels que les grands déplacements. Le logement et petit déjeuner passe ainsi à 72.50€ (départements 75-92-93-94) et 53.80€ (autres départements).
Revalorisation du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle
Un décret n°2022-1632 du 22 décembre 2022 relève à 8,03 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2023. Il fixe en outre à 8,92 euros le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée et aux employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023.
Revalorisation des exonérations bons d’achat et aides au financement de services
A la suite de l’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2023, le seuil d’exonération des bons d’achat et cadeaux du CSE passera à 183 euros en 2023 (contre 171 euros en 2022). De même, le montant maximal de l’aide au financement de services aux personnes et de garde d’enfants est revalorisé à 2 301 € par an et par bénéficiaire au 1er janvier 2023 (contre 2 265 € en 2022).
Juriste
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