Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

J'ai le DROIT de savoir !

Actualités de janvier 2023

Passeport prévention

publication du decret d'application

Le passeport de prévention, créé par la loi Santé au travail du 02 août 2021, est un outil au service des employeurs et des salariés qui doit faciliter la circulation entre eux de l’information sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus. Il recense les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Les utilisateurs du passeport prévention

  • Le salarié : Le passeport est un outil géré par le salarié. C’est lui qui apprécie ce qu’il rend consultable/communicable à son employeur, y compris, les données que l’employeur n’a pas versées dans le passeport et les formations que le titulaire du passeport a suivies de sa propre initiative.
    Pour les formations organisées en externe, le salarié est informé de l’alimentation de son passeport par l’organisme de formation ou de certification par le biais d’une notification électronique.
    Le passeport n’est pas un moyen de contrôle de ses compétences ni un prérequis obligatoire à son recrutement.

 

  • L’employeur : Le salarié peut donner son accord pour que son employeur accède totalement ou partiellement à son passeport, ou lui refuser cet accès. Les modalités de cet accord et les conditions de cet accès seront précisées par arrêté du ministre du Travail.
    Par ailleurs, l’employeur pourra activer un espace dédié d’information auquel seul lui aura accès. L’objectif ici est d’optimiser sa visibilité sur les formations qu’il a dispensé ou fait réaliser par un organisme de formation externe. Il sera alerté via cet espace de la réalisation des formations qu’il aura confié à des organismes externes.
    Le passeport n’est pas un outil de contrôle des formations qu’il a dispensé. Il reste libre de garder les supports qu’il utilise actuellement pour justifier de la réalisation des formations en cas de contrôle.

 

  • Les organismes de formation : Les organismes de formation ont l’obligation de renseigner le passeport prévention pour les formations qu’ils dispensent. Ils y portent notamment les attestations de suivi de formation.

Le contenu du passeport prévention

Les attestations, certificats et diplômes recensés par le passeport de prévention peuvent être obtenus via des formations en santé et sécurité au travail dispensées :

  • en interne au sein de l’entreprise, y compris à l’étranger,
  • ou en externe par le biais d’organisme de formation.

Ces attestations, certificats ou diplômes permettent de s’assurer de la bonne réalisation de la formation dans les conditions fixées notamment par le code du travail.

Il comporte aussi les données relatives :

  • à l’identification de l’employeur, de l’organisme de formation, du titulaire du passeport de prévention ;
  • aux attestations, certificats et diplômes obtenus par le titulaire du passeport de prévention dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
  • aux certificats en santé et sécurité au travail obtenus par le titulaire du passeport de prévention et recensées dans son passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au second alinéa du II de l’article L. 6323-8 du code du travail (les informations recensées dans le passeport de prévention seront fixées par arrêté).
 

Le passeport se développera progressivement car il ne pourra pas intégrer d’emblée l’ensemble des attestations, certificats et diplômes.

Les formations aisément transférables d’une entreprise à une autre seront les premières inscrites dans le passeport. Il s’agira d’abord :

  • des formations obligatoires et spécifiques en santé-sécurité visées par le code du travail et réalisées en interne par l’entreprise ou en externe par des organismes de formation (amiante, travaux sous tension, travaux en hauteur, travaux hyperbares, appareils de levage ou équipement de travail mobile auto-moteur), exceptées les formations liées à la prise de poste de travail et à son évolution ;
  • des « formations non réglementées avec objectif précisé par la réglementation pour des postes qui nécessitent l’habilitation par l’employeur » (CACES, risque pyrotechnique), mais pas l’habilitation elle-même.

Les formations dispensées avant la mise en œuvre effective du passeport n’y figureront pas, mais le travailleur pourra les y intégrer.

Le calendrier de mise en œuvre du passeport prévention

Le portail d’information du Passeport de prévention a initialement été ouvert par le ministère du Travail en octobre 2022 https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/

Le passeport prévention sera disponible en ligne pour les salariés à partir d’avril 2023 via le portail Mon Compte Formation.

Enfin, le passeport de prévention sera ouvert aux employeurs en 2023/2024 pour y déclarer les données. Ils pourront le consulter en 2024.

Laurent pasqualini

Juriste

Nos dernières actus

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
La loi de financement de la sécurité sociale qui a...
Lire la suite
Contentieux civil
Deux récentes décisions de justices apportent des précisions...
Lire la suite
CSE Central
Dans le silence des textes, la Cour de Cassation décide...
Lire la suite

index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.