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Actualités de décembre 2022

rappel de salaire

l'employeur peut produire l'agenda electronique du salarié

RAPPEL DES REGES APPLICABLES

La preuve des heures de travail accomplies, dont les heures supplémentaires, est partagée entre le salarié et l’employeur : 

  • Il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies. Il a été jugé à ce titre suffisant la production par le salarié d’un décompte établi a posteriori, même incohérent et uniquement pour les besoins du litige
  • Afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuée, d’y répondre en produisant ses propres éléments
  • Le juge forme sa conviction en prenant en compte l’ensemble de ces éléments.

 

Lorsque l’employeur met à disposition du salarié un ordinateur pour les besoins de son travail, les dossiers et fichiers créés grâce à cet outil sont présumés avoir un caractère professionnel (Cass. Soc. 15 décembre 2009, n° 07-44.264). C’est le cas également des e-mails contenus dans la messagerie professionnelle du salarié (Cass. Soc., 9 septembre 2020, n°18-20.489).

Ces fichiers, documents ou e-mails étant présumés professionnels, l’employeur peut y accéder et les ouvrir en dehors de la présence du salarié et s’en servir comme mode de preuve. Ce n’est que si le salarié identifie ces éléments comme étant personnels que l’employeur a interdiction d’y accéder en l’absence du salarié ou sans l’avoir prévenu, au nom du respect de sa vie privée (article 9 du Code civil).

QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Une salariée, qui invoque plusieurs manquements de l’employeur, réclame notamment le paiement d’heures supplémentaires en produisant des décomptes. L’employeur, afin de contester la demande produit l’agenda électronique de la salariée disponible sur son ordinateur professionnel.

Les juges du fond rejettent la production de cet agenda par l’employeur au motif qu’il ne justifiait pas des conditions régulières de leur obtention (l’employeur avait accédé à l’agenda de la salariée en son absence).

 

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour de cassation invalide la position des juges du fond et rappelle que les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l’ordinateur mis à sa disposition pour l’exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès en dehors de sa présence, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

La production en justice de fichiers n’ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal rendant irrecevable ce mode de preuve.

La cour relève que dans l’affaire en cause, la cour d’appel n’avait pas vérifié si les éléments produits par l’employeur et provenant de l’agenda électronique de la salariée avaient été identifiés comme étant personnels, et ne pouvait donc pas rejeter ces éléments des débats sans une telle vérification.

Nathalie Audier

Juriste

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Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

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Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

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Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

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Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

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Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

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Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.