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Actualités de novembre 2022

ACTION EN JUSTICE DU CSE :

PAS DE VOTE DE L’EMPLOYEUR POUR DESIGNER LE MANDATAIRE DU CSE

Cass., soc., 19 octobre 2022, n° 21-18.705 F-B

RAPPEL DES REGLES APPLICABLES

Le Code du travail prévoit que le président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres du CSE en tant que délégation du personnel (article. L 2315-32 du Code du travail).

 

La question de la participation de l’employeur au vote a donné lieu à de nombreuses décisions de la Cour de cassation qui ne sont pas toujours cohérentes et qui ne permettent pas de retenir une solution générale applicable à toutes les situations.

 

En principe, la jurisprudence retient que l’employeur peut participer au vote quand il s’agit des modalités de fonctionnement du CSE (désignation du secrétaire ou du trésorier, adoption du règlement intérieur, mais pas pour la désignation des membres de la commission économique ou l’utilisation de la subvention de fonctionnement du comité.

 

L’employeur ne peut pas en revanche participer au vote lors de consultations des membres du CSE (désignation d’un expert-comptable, licenciement d’un salarié protégé…).

 

En ce qui concerne l’adoption des procès-verbaux du CSE, la question n’a pas été tranchée par la jurisprudence.

QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Un projet de réorganisation est soumis au CHSCT qui vote le recours à expertise en vue de la consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité.

L’employeur ne fournit pas les documents demandés par l’expert et le comité se réunit en conséquence de nouveau pour voter le mandat à donner pour agir en justice afin d’assigner l’employeur en référés pour obtenir la communication des documents manquants.

Lors de cette nouvelle réunion, un seul membre du comité présent à la réunion vote cette délibération, sans que le président ne participe au vote.

Les juges, estimant qu’il s’agissait d’une décision portant sur les modalités de fonctionnement du comité, déclarent la délibération irrégulière et considèrent donc l’assignation en justice comme nulle au motif que l’employeur aurait dû voter pour la désignation du représentant du comité comme mandataire pour agir en justice afin de faire respecter la délibération de désignation de l’expert.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour de cassation invalide la décision rendue par les juges du fond au motif que, « si les décisions du CHSCT portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents, le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel”.

La Cour retient ainsi le fait que l’employeur, en tant que président du comité, n’a pas à voter le mandat de représentation en justice pour garantir l’exécution de la décision de recourir à un expert dans le cadre d’une consultation pourtant sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité.

Elle en déduit que l’assignation délivrée en application de la délibération votée par le membre unique du comité est valable.

La solution dégagée par la Cour de cassation s’applique quelle que soit la consultation et l’expertise en cause, et apparait transposable au CSE.

 

A noter : on peut se poser la question de savoir si la décision dégagée par la Cour de cassation est applicable à tout mandat d’action en justice, comme par exemple le mandat permanent d’action en justice habilitant un membre du CSE à intenter toute action au nom du CSE, ou le mandat d’agir contre un tiers en dehors de toute consultation du CSE.

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