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News Express PRO Novembre 2022

News Express et Chiffres Clés

News Express

Extension de l’accord du 03 février 2022 dans le transport routier de marchandises:

Un arrêté du 23 septembre 2022 paru au journal officiel du 1er novembre 2022 a étendu les dispositions de l’accord du 03 février 2022 portant diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires. Les dispositions de cet accord (préavis de démission de 2 semaines des ouvriers, congé pour enfant hospitalisé, carence maladie en cas d’hospitalisation) deviennent donc applicables à toutes les entreprises de ce secteur d’activité à compter du 1er novembre 2022. Pour le détail de l’accord se reporter à notre actualité de février 2022.

Extension de l’accord rémunérations du 12 juillet 2022 dans la logistique :

Un arrêté du 18 octobre 2022 paru au journal officiel du 11 novembre 2022 a étendu l’accord du 12 juillet 2022 revalorisant les rémunérations dans la logistique. Les barèmes conventionnels de cet accord deviennent donc applicables à toutes les entreprises effectuant des prestations de logistique à compter du 11 novembre 2022.

Monétisation des RTT :

Afin d’apporter des précisions sur le dispositif de monétisation des RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 prévu par la loi du 16 août 2022, le ministère du travail a publié un question réponse le 27 octobre 2022. Il y est notamment précisé que les jours de repos affectés sur un CET ne peuvent pas être monétisés dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 16.08.2022. Les jours de repos compensateurs de remplacement sont aussi exclus du dispositif. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale a aussi été mis à jour sur le sujet. Le QR est consultable via le lien suivant :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-rachat-de-jours-de-repos

Activité partielle des personnes vulnérables :

Un décret du 27 octobre 2022 définit les critères permettant de reconnaitre les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19. Les critères antérieurement définis restent inchangés et permettent toujours le placement de ces personnes en activité partielle jusqu’au 31 janvier 2023 lorsqu’elles ne peuvent pas télétravailler ou bénéficier de mesures de protection renforcées. Les critères étant inchangés, le salarié n’a pas besoin de produire un nouveau certificat d’isolement. (décret n°2022-1369 du 27 octobre 2022 JO du 28.10.2022). Le Q/R du ministère du travail a été mis à jour :

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle

Chiffres clés :

  • Revalorisation des salaires dans la Propreté : Un accord revalorisant les salaires de 5,4% a été signé dans le secteur de la propreté. Cette revalorisation est applicable en deux temps pour 2023. La première de 2,9% à compter de janvier 2023 et la seconde de 2,5% applicable à partir de juillet 2023 (sous condition de la publication au JO de l’arrêté d’extension de l’accord de branche).

  • Revalorisation des limites d’exonération des frais de repas : Un arrêté du 24 octobre 2022 paru au JO du 1er novembre 2022 revalorise de 4% les limites d’exonération des frais de repas. A compter du 1er septembre 2022 les limites sont les suivantes :

  1. Restauration sur le lieu de travail :7,10€ ;
  2. Repas ou restauration hors des locaux de l’entreprise : 9,90€ ;
  3. Repas au restaurant : 20,20€.

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