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Actualités CSE d'octobre 2022

DESIGNATION D’UN EXPERT HABILITE :

ATTENTION A BIEN PREVOIR LE MOTIF DE RECOURS A L’EXPERTISE

Cass., soc. 21 septembre 2022, n° 21-11.382

RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES

En application de l’article L. 2315-94 du Code du travail, le CSE peut notamment recourir à un expert « habilité » en cas de constat d’un risque grave ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, ou les conditions de travail.

L’expert est désigné lors d’une délibération adoptée en réunion.

L’employeur peut contester la nécessité de l’expertise en saisissant le Tribunal judiciaire.

Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

Lors d’une information consultation du CHSCT (mais la solution est transposable au CSE) sur la mise en œuvre d’un projet de déménagement, le comité vote le recours à un expert, par une délibération portant sur le déménagement des salariés et l’avancement des travaux et des aménagements des nouveaux locaux.

L’employeur saisit le Tribunal judiciaire afin de contester la résolution du comité portant sur la désignation de l’expert.

Le juge judiciaire donne raison à l’employeur et annule la délibération du comité, au motif que celle-ci ne permettait pas de définir si l’expertise se justifiait par un risque grave ou un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Les élus justifiaient pourtant que l’expertise demandée concernait bien un projet important.

Quelle est la solution dégagée par la cour de cassation ?

La Cour de cassation approuve l’annulation de la délibération du comité de recours à un expert en retenant que le comité n’avait pas été assez précis quant au cas de recours légal envisagé.

La délibération aurait dû préciser si le recours à un expert habilité était motivé par un risque grave à caractère professionnel ou par la mise en œuvre d’un projet important modifiant les conditions de travail des salariés.

POINT DE VIGILANCE POUR LES ELUS DU CSE

Les membres élus du CSE qui souhaitent recourir à un expert doivent préciser de façon explicite et précise dans leur délibération le motif de recours à cet expert, notamment quand ils entendent avoir recours à un expert « habilité » en application de l’article L. 2315-94 du Code du travail.

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