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Cass., soc. 21 septembre 2022, n° 21-11.382
Rappel des règles applicables
En application de l’article L. 2315-94 du Code du travail, le CSE peut notamment recourir à un expert « habilité » en cas de constat d’un risque grave ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, ou les conditions de travail.
L’expert est désigné lors d’une délibération adoptée en réunion.
L’employeur peut contester la nécessité de l’expertise en saisissant le Tribunal judiciaire.
Lors d’une information consultation du CHSCT (mais la solution est transposable au CSE) sur la mise en œuvre d’un projet de déménagement, le comité vote le recours à un expert, par une délibération portant sur le déménagement des salariés et l’avancement des travaux et des aménagements des nouveaux locaux.
L’employeur saisit le Tribunal judiciaire afin de contester la résolution du comité portant sur la désignation de l’expert.
Le juge judiciaire donne raison à l’employeur et annule la délibération du comité, au motif que celle-ci ne permettait pas de définir si l’expertise se justifiait par un risque grave ou un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Les élus justifiaient pourtant que l’expertise demandée concernait bien un projet important.
La Cour de cassation approuve l’annulation de la délibération du comité de recours à un expert en retenant que le comité n’avait pas été assez précis quant au cas de recours légal envisagé.
La délibération aurait dû préciser si le recours à un expert habilité était motivé par un risque grave à caractère professionnel ou par la mise en œuvre d’un projet important modifiant les conditions de travail des salariés.
Point de vigilance pour les elus du cse
Les membres élus du CSE qui souhaitent recourir à un expert doivent préciser de façon explicite et précise dans leur délibération le motif de recours à cet expert, notamment quand ils entendent avoir recours à un expert « habilité » en application de l’article L. 2315-94 du Code du travail.
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2022
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 34/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.