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Les droits des passagers et les obligations des transporteurs aériens

Vous aviez prévu de partir en vacances ou bien de rendre visite à de la famille et vous recevez l’information que votre avion est retardé, voire pire, annulé ?

Revoyons les obligations des transporteurs aériens lorsque ces situations surviennent.

Il faut tout d’abord rappeler qu’en matière de réglementation aérienne il existe deux textes internationaux majeurs qui dictent les mesures à suivre. Il s’agit de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et le Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004.

Maintenant que l’on sait quels textes régissent la matière il faut pouvoir les distinguer.

La Convention de Montréal s’applique à tous les vols au départ d’un pays signataire (192 membres).

Le Règlement européen s’applique quant à lui au départ d’un aéroport situé dans un État membre de l’Union européen mais aussi au départ de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse.

Il s’applique également dans le cas ou le départ se ferait d’un Etat non membre de l’Union et que la destination elle, se trouve être : un pays membre de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège ou la Suisse, et que le transporteur aérien est de la nationalité d’un État de l’Union.

Exemples de cas ou le règlement s’applique :

> Je pars de Madrid en direction de Rome.

> Je pars de Toronto avec Air France en direction de Paris.

Exemple de cas ou le règlement laisse place à la Convention de Montréal :

> Je pars de Pékin en direction de Tokyo.

> Je pars de Johannesburg en direction de Berlin avec une compagnie sud-africaine.

transporteurs

Quels sont vos droits en cas de retard ou d' annulation ?

Si c’est le Règlement européen qui s’applique en cas de retard de 2 heures ou plus pour les vols de 1500 km ou moins ou de 3 heures ou plus pour tous les vols dans l’Union de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km ou de 4 heures ou plus pour tous les autres vols alors les passagers ont le droit à une assistance ;

  • des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente

 

  • et si le départ à lieu au moins le lendemain de l’heure de départ annoncée, un hébergement à l’hôtel aux cas où un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, ou lorsqu’un séjour s’ajoutant à celui prévu par le passager est nécessaire ainsi que le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement

 

  • et si en plus le départ s’effectue avec un retard de plus de 5 heures, le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais.

 

En cas d’annulation les passagers :

  • ont le choix entre le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais OU un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais OU un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges

 

  • ont le droit à des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, ainsi que dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, un hébergement à l’hôtel aux cas où un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, ou lorsqu’un séjour s’ajoutant à celui prévu par le passager est nécessaire, le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement

 

  • s’ils n’ont pas été informés de l’annulation du vol :
    • au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue ou
    • de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue,
    • ou moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée

 

alors les passagers ont le droit à une indemnisation de :

  • 250 euros pour tous les vols de 1 500 km ou moins,
  • 400 euros pour tous les vols dans l’Union de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km ,
  • 600 euros pour tous les vols

Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du fait de l’annulation. A noter que si le passager décide de choisir l’option de réacheminement alors le transporteur peut diviser l’indemnisation prévue par 2.

> Si c’est la Convention de Montréal qui s’applique en cas de retard, c’est au transporteur de prouver et justifier qu’il n’est pas responsable du retard, dans le cas contraire il devra vous indemniser selon le retard avec un plafond d’environ 5420 €.

En cas d’annulation, rien n’est prévu à ce sujet dans la Convention de Montréal il faudra donc, si vous avez acheté les billets en France, il faudra faire marcher le droit commun.

Théo MARGRITE

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.