Les droits des passagers et les obligations des transporteurs aériens

Vous aviez prévu de partir en vacances ou bien de rendre visite à de la famille et vous recevez l’information que votre avion est retardé, voire pire, annulé ?

Revoyons les obligations des transporteurs aériens lorsque ces situations surviennent.

Il faut tout d’abord rappeler qu’en matière de réglementation aérienne il existe deux textes internationaux majeurs qui dictent les mesures à suivre. Il s’agit de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et le Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004.

Maintenant que l’on sait quels textes régissent la matière il faut pouvoir les distinguer.

La Convention de Montréal s’applique à tous les vols au départ d’un pays signataire (192 membres).

Le Règlement européen s’applique quant à lui au départ d’un aéroport situé dans un État membre de l’Union européen mais aussi au départ de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse.

Il s’applique également dans le cas ou le départ se ferait d’un Etat non membre de l’Union et que la destination elle, se trouve être : un pays membre de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège ou la Suisse, et que le transporteur aérien est de la nationalité d’un État de l’Union.

Exemples de cas ou le règlement s’applique :

> Je pars de Madrid en direction de Rome.

> Je pars de Toronto avec Air France en direction de Paris.

Exemple de cas ou le règlement laisse place à la Convention de Montréal :

> Je pars de Pékin en direction de Tokyo.

> Je pars de Johannesburg en direction de Berlin avec une compagnie sud-africaine.

Quels sont vos droits en cas de retard ou d' annulation ?

Si c’est le Règlement européen qui s’applique en cas de retard de 2 heures ou plus pour les vols de 1500 km ou moins ou de 3 heures ou plus pour tous les vols dans l’Union de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km ou de 4 heures ou plus pour tous les autres vols alors les passagers ont le droit à une assistance ;

des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente

et si le départ à lieu au moins le lendemain de l’heure de départ annoncée, un hébergement à l’hôtel aux cas où un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, ou lorsqu’un séjour s’ajoutant à celui prévu par le passager est nécessaire ainsi que le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement

et si en plus le départ s’effectue avec un retard de plus de 5 heures, le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation les passagers :

ont le choix entre le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais OU un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais OU un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges

ont le droit à des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, ainsi que dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, un hébergement à l’hôtel aux cas où un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, ou lorsqu’un séjour s’ajoutant à celui prévu par le passager est nécessaire, le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement

s’ils n’ont pas été informés de l’annulation du vol :
- au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue ou
- de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue,
- ou moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée

alors les passagers ont le droit à une indemnisation de :

250 euros pour tous les vols de 1 500 km ou moins,
400 euros pour tous les vols dans l’Union de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km ,
600 euros pour tous les vols

Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du fait de l’annulation. A noter que si le passager décide de choisir l’option de réacheminement alors le transporteur peut diviser l’indemnisation prévue par 2.

> Si c’est la Convention de Montréal qui s’applique en cas de retard, c’est au transporteur de prouver et justifier qu’il n’est pas responsable du retard, dans le cas contraire il devra vous indemniser selon le retard avec un plafond d’environ 5420 €.

En cas d’annulation, rien n’est prévu à ce sujet dans la Convention de Montréal il faudra donc, si vous avez acheté les billets en France, il faudra faire marcher le droit commun.