Le salarié s’est pourvu en cassation, soutenant que le second CDD signé le 23 juillet 2010 constituait un nouveau contrat dans la mesure où :
-il n’indiquait pas qu’il s’agissait d’un contrat de renouvellement du CDD conclu le 21 avril 2010 ;
-il contenait lui-même une clause de renouvellement, alors qu’à l’époque des faits, un CDD ne pouvait être renouvelé qu’une seule fois.
La Cour de cassation accueille les arguments du salarié et casse l’arrêt de la cour d’appel estimant qu’elle a dénaturé les termes « clairs et précis » du CDD conclu le 23 juillet 2010, qui ne précisait pas être un renouvellement du CDD conclu le 21 avril 2010 et contenait également une clause de renouvellement.
Le contrat à durée déterminée (CDD) qui ne précise pas être un renouvellement du premier CDD conclu est considéré comme un nouveau contrat, imposant alors le respect d’un délai de carence, même si le premier CDD contenait une clause de renouvellement.
En cas de renouvellement du CDD, il convient donc d’être prudent dans la rédaction du contrat de travail et de bien préciser qu’il s’agit d’un avenant de renouvellement.