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Obligation d’embaucher des travailleurs handicapés (OETH)

Selon la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées de 2006, « le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ».

Afin de favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap dans le marché du travail, le législateur a mis à la charge des entreprises françaises une obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés ou plus, qu’elles soient publiques ou privées, ont l’obligation d’employer à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de l’effectif total de salariés.

Avant le 1er mars de chaque année, les employeurs concernés doivent déclarer le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé pour justifier qu’ils respectent leur obligation d’emploi. Il s’agit de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

En pratique, selon les chiffres 2021 publiés par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), seules 29% des entreprises concernées respecteraient leur obligation en matière d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).

Recherches de reclassement

Quelles sont les personnes concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont :

  • les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
  • les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et touchant une rente versée par le régime général de sécurité sociale (ou autre régime obligatoire) ;
  • les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  • les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;
  • les titulaires d’une carte d’invalidité ;
  • les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Si l’employeur n’est pas en mesure de respecter son obligation d’emploi, il est tenu de verser une contribution annuelle à l’AGEFIPH qui est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l’employeur aurait dû employer.

Le montant de la contribution varie selon l’effectif de l’entreprise et correspond à :

  • 400 fois le SMIC pour les entreprises de 20 à 199 salariés ;
  • 500 fois le SMIC pour celles de 200 à 749 salariés ;
  • 600 fois le SMIC pour celles de 750 salariés et plus.

 

Cette contribution a pour objectif de financer le Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Quelles sont les aides financières proposées aux employeurs afin d’inciter davantage l’embauche et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ?

  • l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH)
  • l’aide à l’accueil, l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes handicapées ;
  • l’aide unique à l’apprentissage ;
  • l’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation ;
  • l’aide à l’adaptation des situations de travail ;
  • l’aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi des personnes handicapées ;
  • l’aide à la formation dans le cadre du maintien dans l’emploi.
Mélissa
Mélissa S.

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.