Depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés ou plus, qu’elles soient publiques ou privées, ont l’obligation d’employer à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de l’effectif total de salariés.
Avant le 1er mars de chaque année, les employeurs concernés doivent déclarer le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé pour justifier qu’ils respectent leur obligation d’emploi. Il s’agit de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
En pratique, selon les chiffres 2021 publiés par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), seules 29% des entreprises concernées respecteraient leur obligation en matière d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).