J'ai le DROIT de savoir !
Actualités de janvier 2022
aide à l'embauche des alternants
révision du montant et des modalités des aides exceptionnelles
Le décret unifie le montant de l’aide unique aux contrats d’apprentissage et de l’aide exceptionnelle des contrats en alternances pour 2023, à un montant de 6000€.
Ces 2 aides ne se cumulent pas et remplacent les dispositifs qui avaient été mis en place durant la crise du Covid-19.
Les détail des aides
- Aide unique au contrat d’apprentissage :
Cette aide unique déjà prévu par le code du travail s’applique aux entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au maximum au baccalauréat, et au niveau 5 (Bac +2) en Guadeloupe, Guyane, Martinique…
L’aide étalée sur 3 ans est remplacée par une aide d’un montant maximum de 6000€ attribuée au titre de la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage.
La procédure de demande de l’aide reste inchangée et elle est versée mensuellement par l’agence de services et de paiement (ASP).
- Aide exceptionnelle pour 2023 au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation :
Pour l’année 2023, une nouvelle aide exceptionnelle est mise en place pour les contrats d’apprentissage ne pouvant pas bénéficier de l’aide unique et pour les contrats de professionnalisation (avec un salarié âgé de moins de 30 ans), conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
Le montant de l’aide est unifié à 6000€ maximum au titre de la 1ère année d’exécution du contrat.
Les différents contrats éligibles
Pour le contrat d’apprentissage, l’aide vise, dans les entreprises de moins de 250 salariés, les contrats préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles (au moins bac + 2) et au maximum au niveau 7 (bac + 5).
Dans les entreprises de 250 salariés et plus, le contrat doit viser la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (bac + 5) du cadre national des certifications professionnelles.
Pour le contrat de professionnalisation, l’aide concerne les contrats visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (bac + 5), les contrats préparant à un certificat qualification professionnelle, les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel.
Pour prétendre à l’aide exceptionnelle, une entreprise de 250 salariés et plus doit justifier d’un pourcentage minimal d’alternants à l’effectif.
Procédure de demande de l'aide exceptionnelle
L’employeur transmet le contrat à l’opérateur de compétences (OPCO), qui le dépose auprès de l’administration.
Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat par l’OPCO auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Le ministre adresse par voie dématérialisée à l’ASP les informations nécessaires au paiement de l’aide pour chaque contrat éligible. Cette transmission vaut décision d’attribution, sauf pour les entreprises d’au moins 250 salariés, pour lesquelles le bénéfice des aides est subordonné à l’engagement de l’employeur de respecter certaines conditions.
L’aide est gérée par l’ASP qui notamment verse l’aide mensuellement à l’employeur par anticipation du paiement de la rémunération et dans l’attente de la transmission par l’employeur des données de la déclaration sociale nominative (DSN). Si ces données ne sont pas transmises, le versement de l’aide sera suspendu le mois suivant.
L’aide n’est pas due en cas de suspension du contrat sans rémunération, pour chaque mois considéré, et en cas de rupture anticipée du contrat, à compter du mois suivant la date de fin du contrat. Les sommes indûment perçues devront être remboursées à l’ASP.
Juriste
partager :
Être présent à vos cotés
Inscrivez-vous et restez informé de nos dernières offres, service, actus…
