L’expulsion d’un enfant majeur du domicile
s’informer L’expulsion d’un enfant majeur du domicile L’expulsion de l’enfant majeur est possible, mais seulement lorsque les parents n’ont plus d’obligations envers lui. C’est cette condition qui détermine s’il est possible de recourir à l’expulsion ou non. Quelles sont les obligations des parents envers leurs enfants majeurs ? L’article 371-2 du code civil prévoit que « Chacun des … Lire la suite de L’expulsion d’un enfant majeur du domicile
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer