La consommation du cannabis est interdite en France. Toutefois le 7 octobre 2020 un décret a autorisé l’expérimentation à usage médical du cannabis sous la forme de médicaments, pour une durée de deux ans et dans des conditions précisées par ce texte. Cette expérimentation est strictement encadrée par la loi. Ainsi les caractéristiques ainsi que la composition et même la forme du produit et leurs spécifications techniques sont définis par arrêté du Ministre chargé de la santé. Cette expérimentation est autorisée sur 3.000 patients uniquement. (Article 1 du décret). Seuls ces patients peuvent se procurer le cannabis thérapeutique et exclusivement par prescription établie par un médecin formé à cet effet. (Article 3). Pour assurer le suivi des patients et de cette expérimentation un registre a été mis en place dans le respect de la loi du 6/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ce décret autorise ainsi temporairement et uniquement dans cet objectif thérapeutique les opérations d’importation, de transport, de stockage, de détention et d’offre de ces produits (Article2).